La société MULTIAUTO LOCATION est une Société à responsabilité limitée, au capital social de 50 000 EUR, immatriculée au FACE DE LA STATION SERVICE 97600 MAMOUDZOU de Mayotte, sous le numéro 803 934 967, dont le siège social est située AEROPORT DE PAMANDZI – 97615 DZAOUDZI.La société MULTIAUTO LOCATION est notamment spécialisée dans le gardiennage de véhicules, à l’aéroport Pamandzi, situé à Petite Terre de Mayotte.
Le gardiennage de véhicules peut être sollicité :
(i) directement à l’agence de la société MULTIAUTO LOCATION situé à l’aéroport Pamandzi ;
(ii) en ligne, par le biais du site internet dont la société MULTIAUTO LOCATION est propriétaire et éditrice (www.multiauto.yt).
La société MULTIAUTO LOCATION propose son service de gardiennage à destination de particuliers.
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client :
désigne toute personne physique qui fait garder un véhicule par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Gardiennage :
désigne le présent document, ses annexes et avenants éventuels.
Contrat :
désigne l’ensemble composé des présentes et de la Fiche d’Inspection (laquelle est signée par la Parties au moment du dépôt du véhicule par le Client).
Fiche d’Inspection :
désigne le document remis par la Société au Client, lors du dépôt du véhicule gardé ; lequel mentionne notamment les éventuels défauts apparents affectant ledit véhicule, le kilométrage, ainsi que le niveau de carburant.
Partie(s) :
désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Service :
désigne le service de gardiennage de véhicules proposé par la Société.
Site :
désigne le site internet dont la Société est propriétaire et éditrice : www.multiauto.yt.
Société :
désigne la société MULTIAUTO LOCATION, exerçant son activité sous la dénomination commerciale MultiAuto.
Les présentes Conditions Générales de Gardiennage s’appliquent de plein droit aux relations contractuelles entre les Parties. Tout gardiennage d’un véhicule, par la Société, implique l’adhésion préalable expresse et sans réserve des Clients aux présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Gardiennage ont notamment pour objet de décrire le service de gardiennage de véhicules proposé par la Société, ainsi que les conditions dans lesquelles les Clients font garder lesdits véhicules par la Société. Elles définissent également les droits et obligations des Parties à ce titre.
Les Conditions Générales de Gardiennage précisent en outre les modalités de règlement.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de des Clients et de la Société.
Les Clients de la Société reconnaissent que les relations commerciales entre les Parties, relatives au Service proposé par la Société, sont exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles et comprenant les éléments suivant :
• les présentes Conditions Générales de Gardiennage, acceptées par le Client dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes ;
• la Fiche d’Inspection du véhiculé gardé, remise au Client par la Société (par email ou en « mains propres »), lors du dépôt dudit véhicule. La Fiche d’Inspection est considérée comme acceptée par le Client, lorsque celui-ci la signe électroniquement au moyen d’une tablette prévue à cet effet, au moment du dépôt du véhicule gardé par ledit Client.
Le Client est tenu :
(i) de vérifier l’état du véhicule avant de signer la Fiche d’Inspection ;
(ii) de signaler tout défaut qui n’y serait pas mentionné, ainsi que toute divergence au niveau du kilométrage et du carburant, afin que la Société effectue les rectifications nécessaires pour signature.
Le Client est informé qu’aucune réclamation ne pourra être effectuée concernant des défauts et divergences qui n’auraient pas été signalées par le Client, avant la signature de ladite Fiche d’Inspection.
La Société est notamment spécialisée dans le gardiennage de véhicules, à l’aéroport de Pamandzi, situé à Mayotte Petite Terre. Le gardiennage de véhicules peut être sollicité :
(i) directement à l’agence de la Société situé à l’aéroport de Pamandzi ;
(ii) en ligne, par le biais du site internet dont la Société est propriétaire et éditrice (www.multiauto.yt).
La Société propose son service propose son service de gardiennage à destination de particuliers. Les tarifs pratiqués par la Société eu égard au gardiennage de véhicules sont mentionnés sur le Site.
Pour faire garder un véhicule par la Société, le Client remplit le questionnaire prévu à cet effet sur le Site, accessible via les onglets « Nos services » et « Gardiennage aéroport » en indiquant :
• la date de dépôt du véhicule
• la date de récupération du véhicule
• ses nom et prénom
• son numéro de téléphone
• son adresse email
• l’immatriculation de son véhicule
Avant de pouvoir cliquer sur le bouton « Réserver » au tarif qui lui est indiqué en fin de formulaire, il doit préalablement accepter les présentes en cochant la case prévue à cet effet. Il est ensuite redirigé vers une page de paiement de sa commande, par carte bancaire, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Clients de la Société réservant un gardiennage de véhicule en ligne, ne disposent pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
9.1. Prix
Le prix du gardiennage sollicité est indiqué sur le Site en euros. Il s’agit d’un prix T.T.C., définitif et non révisable, sauf accord contraire convenu entre les Parties. Le prix est payé conformément à l’article 8.2 des présentes.
9.2. Paiement
Le paiement du prix du Service est effectué directement en ligne par le Client, au moyen du service de paiement sécurisé Payplug.Après que le paiement du Service ait été effectué et le véhicule gardé récupéré, la Société remet au Client une facture correspondante (cette facture peut également lui être envoyée par email).
Le contrat conclu entre les Parties, au titre du Service, prend effet :
• à la date d’acceptation des Conditions Générales de Gardiennage par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes ;
• sous réserve du paiement effectif du Service par le Client, dans les conditions définies aux Articles 6 et 8 des présentes. Le contrat est conclu pour une durée arrivant à échéance au jour de la récupération du véhicule par le Client.
Le Service proposé par la Société est réservé aux véhicules de tourisme. Pour les véhicules hors gabarit (plus large et/ou plus long qu’un 4×4 pick-up), une acceptation préalable expresse de la Société est nécessaire. Les motos, remorques et camping-car, ainsi que les véhicules à conduite à droite ne sont pas acceptés.
Les dépôts de véhicules sont effectués, tous les jours, entre 6h30 et 20h. Le jour du dépôt du véhicule, le Client se rend sur le parking des loueurs jouxtant l’aéroport Pamandzi de Petite Terre de Mayotte, dans l’allée réservée à la Société. Au moment du dépôt du véhicule, les Parties régularisent entre-elles la Fiche d’Inspection du véhicule gardé, dans les conditions définies à l’Article 5 des présentes. En cas de dépôt hors de ces plages horaires, le Client laissera son véhicule sur le parking des loueurs à l’emplacement défini plus haut, les papiers du véhicule dans la boite à gants et les clés dans la boite aux lettres de la Société se situant à la sortie du parking des loueurs. Le contrôle d’arrivée ne pouvant être fait en présence des deux Parties, le contrôle sera effectué à l’arrivée de l’agent sans qu’aucune contestation ultérieure ne soit possible.
Après le départ du Client, le véhicule est conduit jusqu’au parking sécurisé de gardiennage par un agent de la Société. Plus spécifiquement, le véhicule est parqué dans un lieu clos, sous vidéo-surveillance. La Société s’engage à ne l’utiliser que pour son transfert aller-retour entre l’aéroport et le parking de gardiennage. La Société est assurée à cet égard. Toutefois, les objets laissés par le Client à l’intérieur de son véhicule, ne sont pour leur part pas assurés. Le véhicule laissé par le Client est en état de fonctionnement correct et la jauge de carburant n’est pas sur réserve. En cas de panne ou de crevaison, le dépannage est à la charge du Client. En cas d’incapacité de démarrer le véhicule parqué, le Client sera ramené au parking de gardiennage, et devra faire dépanner le véhicule immédiatement et au maximum sous 24h. Le Client est tenu de remettre tous les papiers originaux du véhicule : carte grise, contrôle technique et assurance (en cours de validité).
Au jour de la récupération prévu au contrat, le véhicule est reconduit jusqu’au parking des loueurs par un des agents de la Société où le client en prend possession, après avoir vérifié sa conformité avec l’état descriptif. A la demande du Client, un état des lieux peut être dressé entre les Parties au moment de la récupération du véhicule par le Client. Aucune contestation relative au véhicule, ne saurait être prise en compte par la Société, si elle n’a pas été indiqué dans cet état des lieux.
Les Conditions Générales de Gardiennage applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes. Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par leur publication sur le Site. La Société actualisera les Conditions Générales de Gardiennage en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra, en tout état de cause, excéder 40 000 EUR (au titre de la RC Pro de la Société). Par ailleurs, en cas de cyclone, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, la Société est déchargé de toute responsabilité concernant les dégâts occasionnés sur le véhicule du Client (c’est l’assurance de ce dernier qui prendra en charge la réparation desdits dégâts). La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle.
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre des présentes, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Client et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets. Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de la période de gardiennage initialement prévue, le Client pourra résilier le contrat conclu entre les Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la location dont il n’a pu bénéficier.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre du Service qu’elle propose. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à la conclusion du contrat et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures. La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations. Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
19.1. Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
19.2. Validité / indivisibilité
La nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Gardiennage n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le service-client de la Société est joignable :
• par téléphone, du lundi au dimanche 07h00 à 19h30 au 0269 61 41 95 ;
• par email à l’adresse contact.mayotte@multiauto.fr ;
• par courrier postal à l’adresse Aéroport de Pamandzi, 97615 Dzaoudzi.
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service- client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 19 des présentes). Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l’autre Partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Les Conditions Générales de Gardiennage sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable. En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 20 des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Gardiennage sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
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jeudi 25 avril 
